Secteurs eIDAS 2
eIDAS 2 pour le secteur public
Ce que les administrations doivent savoir
eIDAS 2 (règlement (UE) 2024/1183) impose aux autorités publiques d'accepter le portefeuille européen d'identité numérique (portefeuille EUDI) dès que des portefeuilles sont disponibles, c'est-à-dire fin 2026. Ce guide couvre l'échéance, les rôles que les autorités publiques jouent au titre d'eIDAS 2, la délivrance de documents officiels sous forme d'attestations numériques et la manière de construire une solution conforme.
Ce qu'eIDAS 2 change pour le secteur public
eIDAS 2 est entré en vigueur le 20 mai 2024. Pour les autorités publiques, trois changements comptent avant tout :
- L'acceptation du portefeuille, à partir de fin 2026. Tout service public en ligne qui recourt déjà à l'identification électronique doit aussi accepter le portefeuille EUDI dès que des portefeuilles sont disponibles.
- Chaque État membre devient fournisseur de portefeuille. Chaque État membre doit fournir au moins un portefeuille EUDI certifié d'ici fin 2026.
- Les documents officiels deviennent des attestations numériques. Actes de naissance, titres de séjour, identifiants fiscaux, permis de conduire, diplômes : les autorités peuvent les délivrer dans les portefeuilles des citoyens, où ils ont la même valeur juridique que l'original papier.
Le calendrier de mise en conformité :
| Date | Étape | Pertinence pour les autorités publiques |
|---|---|---|
| 20 mai 2024 | Entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1183 | Cadre juridique établi |
| 19 novembre 2025 | Proposition de portefeuille européen d'entreprise | Une possible seconde obligation d'acceptation pour les interactions avec les entreprises ; encore en cours d'élaboration |
| Fin 2026 | Les États membres doivent fournir des portefeuilles et les services publics doivent les accepter | L'échéance pour le secteur public |
| Fin 2027 | Échéance d'acceptation pour le secteur privé | Les banques, les opérateurs télécoms, le secteur de l'énergie et les autres secteurs réglementés suivent |
Les rôles que jouent les autorités publiques
La plupart des organisations relevant d'eIDAS 2 choisissent un ou deux rôles. Le secteur public est différent : il est à la fois régulateur, fournisseur d'infrastructure et utilisateur. En pratique, une administration nationale finira par couvrir la majeure partie du tableau ci-dessous, mais rarement au sein d'un même service.
| Rôle | Ce que cela signifie pour une autorité publique | Obligation |
|---|---|---|
| Vérificateur (partie utilisatrice) | Accepter les portefeuilles pour la connexion, l'inscription et l'accès aux services publics en ligne | Obligatoire, à partir de fin 2026 |
| Fournisseur de portefeuille | Fournir au moins un portefeuille EUDI certifié aux citoyens et aux résidents | Obligatoire pour les États membres |
| Fournisseur de PID | Délivrer l'attestation d'identité de base qui active chaque portefeuille | Obligatoire pour les États membres |
| Émetteur de documents officiels | Délivrer des certificats, permis, licences et autres documents officiels dans les portefeuilles | Facultatif, mais l'opportunité à plus forte valeur |
| Bureau d'enregistrement et superviseur | Enregistrer les émetteurs et les vérificateurs, publier les listes de confiance, superviser l'écosystème | Obligatoire pour les États membres |
Vérificateur
En tant que vérificateur, une autorité demande et contrôle les attestations issues des portefeuilles des citoyens. Si un service exige déjà une connexion via eID aujourd'hui, il doit aussi accepter le portefeuille comme option.
Cela implique de s'enregistrer comme partie utilisatrice auprès du bureau d'enregistrement national, de déclarer précisément quelles données le service demandera, et de se doter de la capacité technique de vérifier que chaque attestation reçue est authentique, toujours valide et appartient réellement à la personne qui la présente.
Fournisseur de portefeuille
Chaque État membre doit fournir au moins un portefeuille EUDI certifié. Trois voies existent : le construire et l'exploiter directement, mandater une organisation pour le faire, ou reconnaître un portefeuille développé de manière indépendante. Le portefeuille doit atteindre le niveau de sécurité le plus élevé de l'UE et réussir un audit de certification formel.
Fournisseur de PID
Chaque portefeuille a besoin d'une attestation PID (données d'identification personnelle) pour être activé et utilisable. L'attestation PID contient l'identité de base du citoyen — nom, date et lieu de naissance, nationalité — vérifiée au niveau de garantie le plus strict de l'UE (niveau de garantie élevé).
Les PID sont délivrées par les fournisseurs de PID, c'est-à-dire des organisations désignées par chaque État membre.
Émetteur de documents officiels
Les autorités publiques détiennent les données les plus rigoureusement vérifiées de l'économie, et eIDAS 2 permet de les délivrer sous forme d'attestations. Un organisme du secteur public responsable d'un registre officiel peut délivrer ses documents dans les portefeuilles des citoyens sous forme de PuB-EAA — des types d'attestation qui ont la même valeur juridique que l'original papier.
Les services d'état civil, les autorités chargées de l'immigration et du séjour, les administrations fiscales, les organismes de sécurité sociale, les autorités délivrant les permis de conduire et les universités publiques entrent tous dans cette catégorie. Un citoyen qui détient son titre de séjour, son identifiant fiscal et son permis de conduire dans un portefeuille peut présenter n'importe lequel d'entre eux, partout dans l'UE, en quelques secondes.
Bureau d'enregistrement et superviseur
Les États membres enregistrent les émetteurs et les vérificateurs opérant sur leur territoire, publient les listes de confiance qui permettent à chacun de contrôler les attestations des autres, et désignent les organes de supervision chargés de faire appliquer les règles. Ce rôle n'a pas de dimension commerciale, mais il est indispensable au bon fonctionnement de tout le reste de l'écosystème.
Les principaux cas d'usage du secteur public en un coup d'œil
Le tableau ci-dessous récapitule les principaux cas d'usage ; les sections suivantes les détaillent.
| Cas d'usage | Ce que le portefeuille EUDI permet | Rôle de l'autorité | Moteur |
|---|---|---|---|
| Accès aux services publics en ligne | Les citoyens se connectent à n'importe quel service public avec un seul portefeuille, au niveau national comme transfrontalier | Vérificateur | Obligatoire à partir de fin 2026 |
| Délivrance de documents officiels | Certificats, permis et licences délivrés dans les portefeuilles avec la valeur juridique de l'original papier | Émetteur | Forte valeur ; facultatif |
| Signature de demandes et de formulaires | Les citoyens signent demandes et déclarations depuis le portefeuille, gratuitement | Vérificateur | Forte valeur ; facultatif |
| Interactions avec les entreprises | Les entreprises s'identifient, déposent des documents et reçoivent des notifications officielles par voie numérique | Vérificateur | Proposé, pas encore en vigueur |
Accepter le portefeuille pour les services publics en ligne
Si un service public demande déjà aujourd'hui aux personnes de s'identifier par voie électronique — un portail fiscal, une demande de prestations, une demande de permis, un compte municipal —, ce service doit proposer le portefeuille EUDI comme l'un des moyens de le faire.
Pourquoi l'échéance du secteur public arrive en premier
Le règlement traite différemment les services publics et privés. Les entreprises privées des secteurs réglementés bénéficient d'une période de transition de trois ans, qui s'achève fin 2027. Pour les services publics, l'acceptation du portefeuille est formulée comme une condition plutôt qu'une date : lorsqu'une autorité publique exige une identification électronique pour un service en ligne, elle doit aussi accepter le portefeuille.
Cette condition ne peut être remplie qu'une fois les portefeuilles disponibles, et les portefeuilles doivent l'être d'ici fin 2026. En pratique, l'échéance du secteur public est donc fin 2026.
Ce que l'acceptation du portefeuille implique concrètement
Quatre choses :
- S'enregistrer comme partie utilisatrice auprès du bureau d'enregistrement national et déclarer les données que chaque service demandera. Les portefeuilles vérifient les demandes par rapport à cet enregistrement — demander plus que ce qui a été enregistré déclenchera un avertissement à l'utilisateur et pourra entraîner un refus.
- Prendre en charge les protocoles et formats standard. Les Presentation Requests fonctionnent via OID4VP. Les formats d'attestation de la plupart des types d'attestation sont SD-JWT VC et ISO/IEC 18013-5, même si certains peuvent aussi utiliser les W3C VCs.
- Vérifier ce qui revient. Vérifier la signature, vérifier que l'attestation est toujours valide, et vérifier qu'elle appartient réellement à la personne qui la présente.
- Conserver les alternatives. Les personnes qui n'utilisent pas de portefeuille doivent toujours pouvoir accéder au service. L'acceptation du portefeuille est une option supplémentaire, jamais un remplacement des méthodes existantes.
La divulgation sélective joue en votre faveur
Le portefeuille permet aux citoyens de ne partager que les données réellement nécessaires à une démarche — une preuve d'âge sans la date de naissance complète, une résidence dans une commune sans l'adresse postale. Pour les autorités publiques, ce n'est pas seulement une fonctionnalité de confidentialité : cela réduit la quantité de données personnelles qu'un service collecte et stocke, ce qui facilite sensiblement la conformité en matière de protection des données.
Délivrer des documents officiels sous forme d'attestations numériques
Chaque autorité qui tient un registre officiel détient des données que les citoyens doivent aujourd'hui demander, attendre, imprimer et transporter. eIDAS 2 transforme ces données en attestations que les citoyens conservent dans leur portefeuille numérique.
Exemples courants :
- Services d'état civil — actes de naissance, de mariage et de décès
- Autorités chargées de l'immigration et du séjour — titres de séjour, visas
- Administrations fiscales — identifiants fiscaux, déclarations de revenus
- Organismes de sécurité sociale — numéros d'assurance, cartes de santé
- Autorités délivrant les permis de conduire — permis de conduire, certificats d'immatriculation
- Universités publiques — grades et diplômes
Les attestations sont transmises aux portefeuilles via OID4VCI, le protocole de délivrance standard. L'autorité s'enregistre comme émetteur, signe ses attestations avec un certificat qualifié et exploite un mécanisme de révocation afin qu'une attestation puisse être révoquée lorsque les circonstances changent.
Signer des demandes et des formulaires
Chaque portefeuille EUDI certifié permet à son détenteur de créer une signature électronique qualifiée (QES) — la seule signature électronique qui a le même effet juridique qu'une signature manuscrite dans tous les États membres de l'UE. Pour les citoyens qui signent à des fins non professionnelles, elle doit être disponible gratuitement.
Pour les autorités publiques, cela remplace une longue série de documents papier : demandes, déclarations, consentements, recours, contrats. L'autorité présente le document, le portefeuille crée la signature, et l'autorité reçoit un document signé qu'elle peut vérifier par des moyens cryptographiques. Comme l'identité du citoyen a déjà été vérifiée au niveau de garantie le plus élevé lors de l'activation de son portefeuille, aucune vérification d'identité distincte n'est nécessaire pour chaque signature.
Les organismes du secteur public doivent également être capables de reconnaître les signatures électroniques avancées et les cachets dans des formats définis — une obligation plus modeste, mais qui va de pair avec celle-ci.
Ce qui arrive : le portefeuille européen d'entreprise
En novembre 2025, la Commission a proposé un second portefeuille, destiné aux entreprises plutôt qu'aux citoyens. Le portefeuille européen d'entreprise permettrait aux entreprises de s'identifier, de déposer des documents et de recevoir des notifications juridiquement contraignantes de la part des administrations publiques.
Le point le plus important pour les autorités publiques :
- Son utilisation serait facultative pour les entreprises, mais son acceptation ne serait pas facultative pour les administrations publiques. Selon la proposition, les organismes du secteur public disposeraient de 24 mois à compter de l'entrée en vigueur pour accepter les portefeuilles d'entreprise pour leurs fonctions essentielles.
Rien n'est encore tranché, mais il est utile de savoir que l'infrastructure construite pour les portefeuilles des citoyens pourrait aussi servir aux entreprises.
Ce que le portefeuille ne remplace pas
Trois éléments restent de la responsabilité de l'autorité :
- Les méthodes d'accès alternatives. Les citoyens ne peuvent pas être tenus d'utiliser un portefeuille, et les services doivent rester accessibles aux personnes qui n'en utilisent pas.
- Vos registres. Le portefeuille est un moyen pour les citoyens de transporter et de présenter des données. Il ne remplace pas les sources authentiques dont ces données proviennent, qui restent à la charge de l'autorité.
- Votre base légale de traitement. Le fait qu'un citoyen approuve une demande de données dans son portefeuille ne constitue pas une base légale au sens du RGPD. Les autorités doivent toujours disposer de la leur et réaliser des analyses d'impact sur la protection des données lorsque cela est requis.
Il convient également d'être clair sur ce que le portefeuille n'est pas : il ne remplace pas les schémas d'eID nationaux. Les schémas notifiés existants continuent de fonctionner, et le cadre a été délibérément conçu pour s'appuyer sur eux plutôt que de repartir de zéro.
Développer ou acheter : comment construire une solution conforme
Qu'elle agisse comme vérificateur, émetteur, fournisseur de portefeuille ou les trois à la fois, une autorité publique fait face à la même décision que toute autre organisation de l'écosystème : quelle part de la solution développer et quelle part acheter. Les applications destinées aux citoyens — le portail, les parcours de service, l'apparence du portefeuille — sont le lieu où une autorité se différencie et seront toujours développées en interne ou avec des partenaires existants. La couche d'identité sous-jacente — formats d'attestation, protocoles d'échange, contrôles de confiance, gestion des clés, révocation — est standardisée par définition et évolue à chaque évolution des spécifications européennes. Pour cette couche, trois voies de mise en œuvre sont possibles :
- Développer les applications, acheter l'infrastructure (recommandé) — ne développer que les applications destinées aux citoyens et recourir à un fournisseur éprouvé et conforme aux normes pour la couche d'identité. Délai de mise sur le marché le plus court, risque réglementaire et technique le plus faible.
- Développer les applications, maîtriser l'infrastructure — utiliser une infrastructure d'identité open source pour conserver le contrôle total de la pile, tout en évitant d'implémenter de zéro les formats d'attestation, les protocoles et la validation de confiance.
- Tout développer en interne — implémenter et maintenir l'ensemble de la pile en interne, et la tenir à jour au fil de l'évolution des spécifications. Envisageable uniquement pour les institutions disposant d'une équipe d'ingénierie d'identité dédiée.
La solution walt.id
walt.id couvre les deux premières voies. Le walt.id Community Stack fournit une infrastructure open source d'émetteur, de vérificateur et de portefeuilles aux institutions qui souhaitent garder la maîtrise de leur pile ; le walt.id Enterprise Stack est l'offre managée qui vient s'y ajouter — bâtie sur une technologie open source utilisée par plus de +70.000 développeurs, administrations et entreprises. Pour le secteur public en particulier :
- Portefeuille — lancez un portefeuille citoyen certifié ou intégrez des fonctionnalités de portefeuille dans une application gouvernementale existante, avec une gestion des clés flexible, de l'appareil au HSM, et tout le nécessaire pour la voie du fournisseur de portefeuille certifié.
- Émetteur — délivrez des PID, des LPID et des documents officiels sous forme de PuB-EAA dans tous les formats imposés (SD-JWT VC, ISO/IEC 18013-5, W3C VC), avec des données d'attestation validées par rapport aux schémas officiels, des connexions aux sources authentiques et une révocation intégrée au flux de délivrance.
- Vérificateur — acceptez le portefeuille EUDI pour la connexion, l'inscription et l'accès transfrontalier, avec des contrôles de confiance, de révocation et d'authenticité du portefeuille gérés automatiquement, et des résultats transmis à vos systèmes de gestion de dossiers ou de registres existants lors de la vérification.
Une analyse de conformité rôle par rôle est disponible dans le eIDAS 2 Implementers Guide ou contactez notre équipe pour en savoir plus.
Questions fréquentes
Quand les autorités publiques doivent-elles accepter le portefeuille EUDI ?
Dès que les portefeuilles seront disponibles, c'est-à-dire fin 2026. eIDAS 2 (règlement (UE) 2024/1183) impose à tout service public en ligne qui demande déjà aux personnes de s'identifier par voie électronique d'accepter également le portefeuille EUDI.
Le portefeuille EUDI remplace-t-il notre schéma d'eID national ?
Non. Les schémas d'eID nationaux notifiés continuent de fonctionner, et eIDAS 2 a été conçu pour s'appuyer sur eux plutôt que pour les remplacer. Le portefeuille est une option supplémentaire que les autorités doivent accepter en plus de ce qu'elles proposent déjà.
Chaque autorité publique doit-elle développer son propre portefeuille ?
Non. L'obligation de fournir un portefeuille incombe à l'État membre, et non aux autorités individuelles, et chaque État membre doit en fournir au moins un. Les autorités individuelles doivent être en mesure d'accepter les portefeuilles, ce qui représente une charge bien moindre que d'en fournir un.
Notre registre peut-il délivrer des documents officiels dans les portefeuilles des citoyens ?
Oui. Un organisme du secteur public responsable d'un registre officiel peut délivrer ses documents sous forme de PuB-EAA — des attestations qui ont la même valeur juridique que l'original papier.
Devons-nous continuer à servir les citoyens qui n'utilisent pas de portefeuille ?
Oui. Les citoyens ne peuvent pas être tenus d'utiliser un portefeuille, et les autorités doivent maintenir des solutions alternatives appropriées. Les exigences d'accessibilité s'appliquent aux parcours basés sur le portefeuille comme à tout autre canal de service public.
Qu'est-ce que le portefeuille européen d'entreprise et nous concerne-t-il ?
Il s'agit d'un second portefeuille proposé, destiné aux entreprises plutôt qu'aux citoyens, publié par la Commission en novembre 2025. S'il est adopté tel que proposé, les administrations publiques devraient l'accepter dans les 24 mois suivant son entrée en vigueur, tandis que son utilisation par les entreprises resterait volontaire. Il est encore en cours d'examen par le Parlement européen et le Conseil, aucune autorité ne devrait donc se fonder sur une date précise pour l'instant.
Continuer à explorer eIDAS 2
Concevez une solution eIDAS 2 conforme pour le secteur public
Acceptez le portefeuille EUDI pour la connexion des citoyens et l'accès transfrontière, délivrez des documents officiels dans les portefeuilles et lancez un portefeuille certifié — avec la gestion de la confiance, des certificats et de la révocation assurée pour vous. Reconnu dans l'UE. Conforme aux normes et à la réglementation. Éprouvé par les administrations et les entreprises.