Secteurs eIDAS 2

eIDAS 2 pour l'énergie et les services publics

Ce que les fournisseurs doivent savoir

Tamino BaumannMis à jour le 27 août 2026

Les échéances d'acceptation du portefeuille pour les fournisseurs d'énergie et d'eau, la preuve d'éligibilité aux aides et le remplacement de la facture d'énergie ou d'eau comme justificatif de domicile.

eIDAS 2 cite à la fois l'énergie et l'eau potable parmi les secteurs qui doivent accepter le portefeuille EUDI. Les services publics municipaux et les régies publiques, qui sont des organismes du secteur public, doivent être prêts avant fin 2026 ; les fournisseurs commerciaux avant fin 2027. Ce guide présente les échéances, ce qu'implique l'acceptation du portefeuille et comment la facture d'énergie pourrait devenir une attestation de domicile.


Ce qui change pour l'énergie et les services publics sous eIDAS 2

  1. L'acceptation du portefeuille devient obligatoire. Pour les fournisseurs d'énergie comme d'eau potable. L'échéance dépend du statut du fournisseur, organisme du secteur public ou non : fin 2026 pour les régies publiques, fin 2027 pour les fournisseurs privés.
  2. L'inscription n'exige plus de contrôles de documents. Un client prouve son identité en quelques secondes, avec le même processus pour un client de n'importe quel État membre.
  3. L'éligibilité aux aides peut être vérifiée plus facilement. Lorsqu'une autorité décide qu'un foyer est éligible à une aide, elle peut délivrer cette décision sous forme d'attestation que le foyer présente.
  4. Le justificatif de fourniture devient délivrable. La facture d'énergie que la moitié de l'Europe utilise comme justificatif de domicile peut devenir une attestation vérifiable par voie cryptographique.
DateJalonPertinence pour les fournisseurs d'énergie
20 mai 2024Entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1183Cadre juridique établi
Fin 2026Les États membres doivent fournir des portefeuilles — et les organismes du secteur public doivent les accepterL'échéance pour les régies publiques et municipales
Fin 2027Échéance d'acceptation pour les parties utilisatrices privéesL'échéance pour les fournisseurs commerciaux

Les microentreprises et les petites entreprises sont exemptées de l'obligation d'acceptation.


Les rôles des fournisseurs d'énergie sous eIDAS 2

RôleCe que cela signifie pour un fournisseur d'énergieObligation
Vérificateur (partie utilisatrice)Accepter les portefeuilles pour l'inscription, la connexion au portail et les contrôles d'éligibilitéObligatoire pour la connexion et l'authentification, avant fin 2026 ou fin 2027
ÉmetteurDélivrer un justificatif de fourniture dans les portefeuilles des clientsFacultatif
Fournisseur de portefeuilleProposer un portefeuille certifiéFacultatif

Vérificateur : le rôle soumis à échéance

En tant que vérificateur, un fournisseur d'énergie demande et contrôle les attestations présentes dans les portefeuilles des clients. Si un service demande déjà aux personnes de s'identifier par voie électronique, il doit aussi proposer le portefeuille comme option.

Cela implique de s'enregistrer en tant que partie utilisatrice auprès du bureau d'enregistrement national, de déclarer les données que chaque processus demandera, et d'être en mesure de vérifier que les attestations reçues sont authentiques, toujours valides et appartiennent à la personne qui les présente.

Émetteur : facultatif

En tant qu'émetteur, un fournisseur d'énergie place ses propres attestations dans les portefeuilles des clients.

Le candidat évident est le justificatif de fourniture à une adresse, détaillé plus bas. Les confirmations de raccordement et l'adhésion à une communauté énergétique fonctionnent de la même manière.

Fournisseur de portefeuille : facultatif

En tant que fournisseur de portefeuille, un fournisseur d'énergie proposerait le portefeuille lui-même. Cela implique de satisfaire aux exigences de sécurité les plus élevées de l'UE et de réussir une évaluation de conformité formelle.

Chaque État membre doit fournir au moins un portefeuille certifié, de sorte que les clients en auront déjà un à leur disposition. L'option reste néanmoins ouverte à toute organisation.


Les cas d'usage principaux en un coup d'œil

Cas d'usageCe que le portefeuille EUDI permetRôle du fournisseur d'énergieMoteur
Inscription et accès au compteClients vérifiés en quelques secondes à l'inscription et à la connexion, depuis n'importe quel État membreVérificateurObligatoire
Éligibilité aux aidesDroit prouvé à partir d'une attestationVérificateurForte valeur
Justificatif de fournitureJustificatif de domicile vérifiable remplaçant la facture PDF actuelleÉmetteurFacultatif

Inscription et accès au compte

C'est l'obligation, et elle s'applique partout où un fournisseur d'énergie demande déjà aux personnes de s'identifier par voie électronique — inscription, portail client, application.

Quatre éléments entrent en jeu :

  • S'enregistrer en tant que partie utilisatrice auprès du bureau d'enregistrement national et déclarer les données que chaque processus demandera. Les portefeuilles contrôlent les demandes au regard de cet enregistrement.
  • Prendre en charge les protocoles et formats standard. Les attestations sont présentées via OID4VP, dans les formats imposés, souvent SD-JWT VC et ISO/IEC 18013-5.
  • Valider ce qui est renvoyé. Vérifier la signature, vérifier que l'attestation est toujours valide et vérifier qu'elle appartient à la personne qui la présente.
  • Conserver les alternatives. Les clients qui n'utilisent pas de portefeuille doivent toujours pouvoir s'inscrire et gérer leur compte.

Deux avantages supplémentaires.

Le processus est identique d'un pays à l'autre. Un client venu d'un autre État membre présente la même attestation qu'un client national, vérifiée de la même manière. Aucun processus distinct, aucune exception manuelle.

Moins de données collectées grâce à la divulgation sélective. La plupart des processus d'un fournisseur d'énergie n'ont pas besoin de tous les attributs d'une pièce d'identité. Avec le portefeuille, les fournisseurs d'énergie ne peuvent demander que les données dont ils ont besoin.


Prouver l'éligibilité aux aides

Les dispositifs d'aide à l'énergie — tarifs sociaux, protections contre la coupure, chèques énergie — sont décidés par une autorité publique, pas par le fournisseur. Le foyer doit ensuite prouver cette décision au fournisseur, ce qui représente aujourd'hui de la paperasse, répétée pour chaque dispositif et chaque année.

Lorsque la décision est délivrée sous forme d'attestation, le foyer la présente une fois, elle est vérifiée instantanément et le fournisseur applique le tarif ou la protection.


Le problème de la facture d'énergie

Les fournisseurs d'énergie sont, de fait, le service européen de vérification d'adresse.

Quand une banque ouvre un compte, qu'un propriétaire vérifie un locataire ou qu'un organisme du secteur public enregistre un résident, le document demandé est une facture d'énergie. C'est ce qui s'approche le plus d'un justificatif de domicile universel en Europe — et c'est un PDF. N'importe qui peut le modifier, et l'institution qui l'accepte n'a aucun moyen de le contrôler auprès du fournisseur censé l'avoir émis.

Un fournisseur d'énergie peut délivrer une attestation confirmant qu'une personne nommée est fournie à une adresse donnée. Elle est vérifiable instantanément, elle ne peut pas être modifiée et elle peut être révoquée lorsque la fourniture prend fin.


Construire ou acheter : comment mettre en place une solution conforme

Qu'il agisse comme vérificateur, émetteur ou les deux, un fournisseur d'énergie fait face à la même décision que toute autre organisation de l'écosystème : quelle part de la solution construire et quelle part acheter. Les applications destinées aux clients — le portail, l'application, le parcours d'inscription — sont le lieu où un fournisseur d'énergie se différencie et seront toujours développées en interne ou avec des partenaires existants. La couche d'identité sous-jacente — formats d'attestation, protocoles d'échange, contrôles de confiance, gestion des clés, révocation — est standardisée par définition et évolue à chaque évolution des spécifications de l'UE. Pour cette couche, trois voies de mise en œuvre sont possibles :

  • Développer les applications, acheter l'infrastructure (recommandé) — ne développer que les applications destinées aux clients et recourir à un fournisseur éprouvé et conforme aux normes pour la couche d'identité. Mise sur le marché la plus rapide, risque réglementaire et technique le plus faible.
  • Développer les applications, posséder l'infrastructure — utiliser une infrastructure d'identité open source pour conserver le contrôle total de la pile, tout en évitant d'implémenter de zéro les formats d'attestation, les protocoles et la validation de confiance.
  • Tout développer en interne — implémenter et maintenir l'ensemble de la pile en interne, et la tenir à jour au fil des évolutions des spécifications. Viable uniquement pour les organisations disposant d'une équipe d'ingénierie d'identité dédiée.

La solution walt.id

walt.id couvre les deux premières voies. Le walt.id Community Stack fournit une infrastructure open source d'émetteur, de vérificateur et de portefeuilles aux organisations qui souhaitent posséder leur pile ; le walt.id Enterprise Stack est l'offre gérée qui vient s'y ajouter — bâtie sur une technologie open source utilisée par plus de +70.000 développeurs, administrations et entreprises. Pour l'énergie et les services publics en particulier :

  • Vérificateur — accepter le portefeuille EUDI pour l'inscription, la connexion au portail et les contrôles d'éligibilité, avec les contrôles de confiance, de révocation et d'authenticité du portefeuille gérés automatiquement et les résultats transmis aux systèmes CRM et de facturation existants.
  • Émetteur — délivrer un justificatif de fourniture dans tous les formats imposés (SD-JWT VC, ISO/IEC 18013-5, W3C VC), avec la révocation intégrée au flux de délivrance afin qu'une attestation cesse d'être valide lorsque la fourniture prend fin.
  • Transfrontalier par défaut — la même vérification fonctionne pour les clients de tous les États membres, sans intégration pays par pays.

Une présentation de la conformité rôle par rôle est disponible dans le guide de mise en œuvre d'eIDAS 2 ou contactez notre équipe pour en savoir plus.


Questions fréquentes

Quand les fournisseurs d'énergie et d'eau doivent-ils accepter le portefeuille EUDI ?

En vertu d'eIDAS 2 (règlement UE 2024/1183), les régies publiques d'énergie et d'eau doivent accepter le portefeuille européen d'identité numérique dès son lancement fin 2026, tandis que les fournisseurs privés disposent d'un an de plus et doivent l'accepter avant fin 2027.

Qu'implique concrètement l'acceptation du portefeuille ?

S'enregistrer en tant que partie utilisatrice auprès du bureau d'enregistrement national et déclarer les données que chaque processus demandera ; prendre en charge le protocole de présentation standard et les formats d'attestation imposés ; valider que les attestations reçues sont authentiques, valides et appartiennent à la personne qui les présente ; et conserver les voies existantes pour les clients qui n'utilisent pas de portefeuille.

Les clients peuvent-ils prouver ainsi leur éligibilité aux tarifs sociaux ?

Oui, lorsque l'autorité publique responsable de la décision la délivre sous forme d'attestation. Le foyer la présente, le fournisseur la vérifie instantanément et la paperasse disparaît. La décision d'éligibilité elle-même reste celle de l'autorité.

Les fournisseurs d'énergie peuvent-ils délivrer des attestations utiles aux clients sous eIDAS 2 ?

Le justificatif de fourniture à une adresse est le plus évident. La facture d'énergie est ce que les banques, les propriétaires et les organismes du secteur public de toute l'Europe acceptent comme justificatif de domicile, et c'est un PDF que n'importe qui peut modifier. Délivrée sous forme d'attestation, elle est vérifiable instantanément et peut être révoquée lorsque la fourniture prend fin.

Et les clients qui n'utilisent pas de portefeuille ?

Ils doivent toujours pouvoir s'inscrire, gérer leur compte et demander une aide à des conditions équivalentes.


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Acceptez le portefeuille EUDI pour l'inscription et l'accès au compte, vérifiez l'éligibilité aux aides et délivrez une preuve de fourniture — avec la gestion de la confiance, des certificats et de la révocation prise en charge pour le fournisseur. Reconnu dans l'UE. Conforme aux normes et à la réglementation. Éprouvé par les administrations et les entreprises.